Éric Poirier, commissaire adjoint de la langue française, analyse l'état du français au Québec et les indicateurs qui permettent de le mesurer.
Key Takeaways
- Aucun indicateur linguistique ne donne à lui seul un portrait complet de la situation du français.
- Le français recule comme langue prédominante au travail, mais son usage conjoint avec l'anglais progresse.
- L'interprétation des données, plus que les données elles-mêmes, explique les désaccords entre experts.
- La protection légale du français repose sur une histoire juridique marquée par des contestations et des ajustements.
What the video covers
- Éric Poirier, commissaire adjoint de la langue française à l'Assemblée nationale, est l'invité de ce podcast.
- Le français est jugé fragilisé et en recul au Québec.
- Mesurer le français exige de considérer plusieurs indicateurs (langue maternelle, langue parlée à la maison, connaissance des langues, langue de travail) plutôt qu'un seul.
- Les indicateurs du recensement canadien sont suivis tous les cinq ans; le recensement de 2026 fournira de nouvelles données.
- Des études complémentaires de l'OQLF et de l'Institut de la statistique du Québec apportent des nuances.
- La langue de travail prédominante en français diminue, tandis que l'usage égal du français et de l'anglais augmente.
- L'anglais comme langue prédominante au travail croît aussi, ce qui fragilise le français.
- Les interprétations divergent: certains chercheurs parlent de pluralisme linguistique, d'autres de recul du français.
- La Charte de la langue française (1977) a fait l'objet de contestations judiciaires, notamment sur l'affichage, l'école et la législation-justice.
- Des dispositions de dérogation ont été intégrées à la charte, et des enjeux comme la découvrabilité des contenus culturels sont abordés.
Chapters
- 00:00Introduction et présentation de l'invité
- 00:30Le français est-il en danger au Québec ?
- 03:30Les indicateurs de mesure de la langue
- 06:30Interprétation des données et langue de travail
- 10:45Histoire de la Charte de la langue française
- 18:35Affichage, école et contestations judiciaires
- 30:00Dispositions de dérogation et enjeux récents
- 56:00Conclusion et découvrabilité des contenus culturels
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Speaker A
Bonjour et bienvenue au podcast québécois et canadien où on discute des enjeux de notre pays. Aujourd'hui, on reçoit maître Éric Poirier, commissaire adjoint de la langue française. Il est essentiellement le vérificateur général du français pour l'Assemblée nationale.
Speaker A
On a une belle discussion sur l'historique de la protection du français au Québec. Bon épisode.
Speaker A
Éric Poirier, bonjour. Bonjour. Merci d'avoir accepté l'invitation. Tout le plaisir est pour moi. Fait que je vais je vais commencer avec une question qui peut être simple et compliquée dépendant de comment on la regarde. Est-ce que le français est en
Speaker A
danger au Québec ? Le danger est certainement fragilisé euh et certainement en recul. Euh donc ça c'est assez c'est assez euh c'est assez clair.
Speaker A
OK. Puis quand on on évalue le niveau de français ou le recul disons du français, comment est-ce qu'on fait pour faire ça concrètement ?
Speaker A
Ouais, c'est assez compliqué. Euh en fait, il y a un il y a une série d'indicateurs qu'il faut prendre en considération. Tu sais, souvent dans l'espace public là, il y a un débat à savoir euh est-ce qu'on doit regarder la
Speaker A
langue maternelle ou est-ce qu'on doit regarder la langue à la maison ? Non, faut regarder est-ce que les gens sont capables de tenir une conversation en français ou en anglais, les grands indicateurs du recensement canadien. Ça c'est un petit peu un piège. En fait, la
Speaker A
question c'est pas de savoir lequel est le bon indicateur puis lequel est pas bon. Puis il faut prendre en considération juste celui-là puis rejeter tout le reste. Non, tous les indicateurs sont à prendre en considération. Chaque indicateur nous
Speaker A
donne une fenêtre sur une partie de la réalité, mais aucun indicateur ne nous brosse le portrait complet. Donc euh quelqu'un qui dit "Ah non, moi la langue parler à la maison, je veux rien savoir." En fait, faut lui dire euh là,
Speaker A
tu es en train de rejeter une donnée qui te permet d'avoir une partie de la réalité. tu devrais pas rejeter ça. Tu devrais plutôt dire "Bon, on va regarder l'ensemble des indicateurs." Donc, comment on fait ? Il y a les indicateurs
Speaker A
classiques, euh langue maternelle, langue parler à la maison, connaissance euh connaissance de la langue française ou anglaise, donc la capacité de tenir une conversation puis la langue de travail. Donc, ça c'est les quatre indicateurs de recensement. C'est les
Speaker A
principaux. Les principaux parce qu'on les suit à chaque 5 ans. Donc là, l'an prochain, cet année, c'est le recensement 2026. Donc l'été prochain 2027, on va avoir des nouveaux chiffres sur la langue. On est capable de les suivre dans le temps.
Speaker A
Donc c'est les principaux indicateur. Autrement aussi, il y a plusieurs études complémentaires, soit de l'Office Québécois de la langue française euh soit de l'Institut de la statistique du Québec. Tu sais, souvent c'est un échantillon un peu plus petit. des fois
Speaker A
on a de la difficulté à comparer dans le temps. Donc ça aussi c'est des éléments qui nous permettent d'avoir un portrait un peu plus nuancé qui nous permet de saisir la situation dans toute sa complexité. Mais je vous dirais votre
Speaker A
question c'est comment on fait pour mesurer ? Comment on suit ? Ben on prend l'ensemble de ces indicateurs puis on les regarde un après l'autre puis on on essaie de comprendre le portrait global.
Speaker A
Puis j'imagine que bah les indicateurs, il y a des méthodes statistiques pour faire des sondages. Fait que ça, je mène qu'il doit avoir moins de controverse disons sur sais est-ce que tu parles français à la maison, tu parles pas français à la maison,
Speaker A
j'imagine que ça peut sortir quand même. Mais dans l'évaluation ou l'interprétation puis le poids qu'on donne à chacun de ces indicateurs là, j'imagine que c'est peut-être là qu'il peut commencer à y avoir des ou pas.
Speaker A
Ouais. Bon, tu sais, c'est sûr que euh tu sais, la question à savoir est-ce que le français décline vraiment ou pas vraiment ?
Speaker A
C'est sûr que ça dépend de l'interprétation qu'on fait des des indicateurs. Généralement, les chercheurs, les personnes qui disent que le français est pas en danger puis que ça décline pas, généralement ce qu'ils font c'est que ils voi que l'indicateur disons le
Speaker A
français le plus le plus souvent parler à la maison est en déclin, le français langue maternelle est en déclin, le français utilisé comme langue prédominante au travail est en déclin.
Speaker A
Donc tous ces indicateurs sont en déclin. Mais la raison pour laquelle ils sont en mesure de dire que ça décline pas, c'est parce qu'ils disent "OK, mais le français décline" mais au profit d'une utilisation de plusieurs langues en même temps.
Speaker A
OK. Donc par exemple, je m parle mandarin, c'est pas une menace pour le français. Exemple.
Speaker A
Euh oui, ou des fois c'est même le français et l'anglais. Donc si le français puis le français est en déclin comme langue de travail prédominante.
Speaker A
Donc là, on est dans l'espace public. Donc là, on enlève l'enjeu de savoir si c'est intéressant de savoir ce qui se passe à la maison ou non. Donc regardons juste langue de travail.
Speaker A
Ouais. Donc est-ce que le français est utilisé comme langue prédominante au travail ? Donc il y a un déclin là de 3 4 % quand on regarde les derniers les derniers recensements. Donc un léger déclin mais il y a une croissance du nombre de
Speaker A
personnes qui disent utiliser à égalité le français et l'anglais. OK. Donc là les les les chercheurs qui disent le français est pas en déclin, ils disent "Ben, il est pas vraiment en déclin parce que le français disparaît pas."
Speaker A
En fait, il y a un déclin de l'usage prédominante du français au travail, mais il y a une croissance de l'utilisation du français et de l'anglais à l'égalité. Donc, le français est pas en train de de se tasser, il est
Speaker A
pas en train de disparaître. En fait, il y a une augmentation du nombre de temps où dans ma journée au travail, j'utilise le français et l'anglais et donc le français.
Speaker A
OK. Euh les chercheurs qui vont dire "Non, il y a quand même un déclin si on reste sur l'indicateur euh langue du travail." Là, ils vont dire "Ah mais là, vous regardez pas le portrait au complet parce qu'il faut aussi regarder
Speaker A
qu'est-ce qui se passe avec la langue anglaise." Et là, c'est là que ça devient intéressant. Donc le le français comme langue prédominante au travail décline. Donc quand on regarde les deux derniers recensements, même les trois derniers recensements, il y a un tr qu
Speaker A
points qui diminuent. Le français et l'anglais utilisé à égalité au travail augmente mais le l'anglais comme langue prédominante utilisé au travail est en croissance. OK.
Speaker A
Ce qui fait que euh si le français est fragile, c'est comme s'il y a une il y a une croissance euh asymétrique, si on veut, de l'utilis de l'utilisation à égalité du français et de l'anglais ou je veux le dire autrement, euh le
Speaker A
pluralisme au travail augmente au détriment du français. OK. Pourquoi ? Parce que le français décline tranquillement. L'utilisation à égalité du français et de l'anglais augmente mais l'anglais prédominant au travail lui augmente aussi.
Speaker A
OK. Donc pour tout dire fait juste pour résumer ça vite vite avant que tu Ouais. fait si je comprends bien si tu prends les milieux de travail le français les milieux de travail où on parle juste français ça diminue. Les
Speaker A
milieux de travail où on parle juste anglais ça l'augmente. Puis les milieux de travail où on parle anglais et français ça l'augmente. Fait quelqu'un qui veut argumenter que le français recule pas va dire ben si on considère les gens qui travaillent biling de façon
Speaker A
bilingue il y a une augmentation donc le français continue à être utilisé puis augmenté parallèlement à l'anglais. Si on veut regarder puis dire que le français est peut-être plus menacé dans les milieux de travail, on va dire oui
Speaker A
ben là le français seulement diminue, l'anglais seulement augmente et en plus le bilinguisme augmente. Donc le nombre total de milieux où il y a juste le français diminué, on pourrait dire ça comme ça. Je pense c'est un un résumé grossier acceptable.
Speaker A
Exact. C'est ça. Quelqu'un qui est pas un spécialiste là-dedans. OK, je vais te laisser continuer.
Speaker A
Ex donc donc c'est ça. Donc le chercheur qui dit attention le français est fragilisé est en recul, il va dire ben là nous on a pris en considération l'ensemble du portrait. Puis étant donné que euh l'usage prédominant de l'anglais
Speaker A
au travail augmente euh je je vais le dire autrement. S'il y avait un déclin du français dans l'usage prédominant au travail, une croissance du français et de l'anglais égalité en augmentation puis que l'anglais comme le français était aussi
Speaker A
en déclin, là on pourrait dire il y a comme une il y a comme un équilibre dans le déclin parce que les milieux deviennent bilingues. Parce que les milieux deviennent bilingues. Donc c'est pas il y a pas d'espace où l'anglais prend la
Speaker A
place du français. En fait, il y a il y a une augmentation des espaces si on utilise des deux en même temps. C'est la bilinguisation de la société. Euh les jeunes sont de plus en plus bilingue par le français anglais. Donc il y a comme
Speaker A
un phénomène de société qui est en train de se produire. Est-ce que le français est vraiment en train de décliner ? Ben là, il faudrait aller encore plus précis pour le savoir, tu sais. Mais là, au moins, on aurait la la
Speaker A
on pourrait évaluer que étant donné que le français et l'anglais sont en déclin tous les deux en même temps, ben il y a pas une des langues publiques qui prendent dessus sur l'autre parce que tu sais ultimement euh est-ce que les langues tierces, les
Speaker A
langues de l'immigration, même les langues autochtones sont une menace aux français ? En théorie, non, parce que euh parce que dans l'espace public, ça va être le français ou l'anglais. fait c'est vraiment ces deux langues-là qu'il faut regarder. Puis quand on se retrouve
Speaker A
avec un indicateur comme langue du travail où là on voit que le français prédominant est en déclin puis que l'anglais prédominant lui est en croissance, c'est là que la lumière orange allume.
Speaker A
Ouais. Puis puis pour avoir pu c'est anecdotique mais pour l'avoir fait travailler avec des multinationales tu sais je veux dire ton siège social d' être à Montréal quand tu as un appel avec le bureau à Londres ou peu importe
Speaker A
où aux États-Unis il y a une pression corporative pour que ça se passe en anglais là tu sais les gens à l'autre bout du film parlent pas français fait que c'est c'est un continuel combat de de s'assurer que les milieux de travail
Speaker A
puissent être français à un certain Ouais la charte de la langue française empêchera pas euh empêchera pas ça là, tu sais, dans une une économie mondialisée, euh quand tu es locuteur d'une langue minoritaire, faut faut nécessairement que tu fasses l'interface entre la
Speaker A
langue dominante puis la la langue minoritaire. C'est pour ça que dans nos travaux plus récents au commissaire à la langue française, on suggère au gouvernement du Québec d'ajouter un indicateur linguistique dans ces programmes d'investissement économique.
Speaker A
Donc, présentement, c'est comme pas pris en considération. Donc, on aide le secteur bancaire, le secteur des hautes technologies, euh tel autre secteur manufacturier X Y Z sans se demander est-ce qu'on est en train d'aider des secteurs où on travaille en français, où
Speaker A
on peut travailler en français ou non. Donc nous ce qu'on dit c'est que ce qu'on devrait ajouter dans l'évaluation que le que le gouvernement du Québec fait avant de aider tel milieu, telle entreprise, tel secteur, c'est juste pas
Speaker A
de dire on va juste financer des endroits où on parle français mais de dire à à retomber économique égale s'il y a un secteur où on c'est impossible de parler français parce que c'est très mondialisé. tu es en contact
Speaker A
avec New York, avec Londres, Toronto constamment, mais là à retombée économique égale, il y a plein de secteurs où le français se porte bien.
Speaker A
On devrait aider ces secteurslà comme ça par la même occasion, ben on aide le français comme langue normale et habituelle de travail de se maintenir à retombée économique égale. Si tu favorises une entreprise française par exemple par rapport à une entreprise
Speaker A
hongroise ou britannique, tu as plus de chance de pouvoir travailler en français aussi. Ouais. Mais là c'est c'est des c'est de regarder des secteurs, tu sais comme là on voit qu'il a des grands secteurs où le français se porte quand même bien.
Speaker A
Euh bon, c'est sûr, les services publics, la santé, les services sociaux, le français se porte bien. L'hôtellerie, la restauration, même le secteur manufacturier, le français se porte bien. Il y a des secteurs où là c'est plus difficile.
Speaker A
tout ce qui est comme vraiment le secteur bancaire bien souvent là à Montréal on offre des services bancaires de soutien à des institutions qui sont à New York ou à Londres.
Speaker A
Tu sais comment est-ce que comment est- possible de travailler en français dans c dans cet environnement là ? Ben peut-être avec des avec des collègues, mais tu sais si l'essentiel de ton travail c'est d'être en communication puis les courriels puis parler au
Speaker A
téléphone puis faire des rencontres teams avec des des gens qui sont à Londres et à New York, je vois pas comment on va pouvoir parler en français. Donc euh donc ce que je veux dire c'est que le gouvernement du Québec
Speaker A
avant d'aider un secteur ou un autre peut se demander bon est-ce que c'est un secteur où on peut travailler en français ? Est-ce que c'est un secteur où les gens travaillent en français ?
Speaker A
Donc on dit pas quand on peut pas travailler en français qu'il faut pas faut pas mettre d'argent. Peut-être qu'il y a des il y a plein d'autres raisons, tu sais, une décision politique, vous le savez là, tu sais, il
Speaker A
y a comme 100 s 100 indices à regarder là avant de prendre une bonne décision, une bonne usine en Gaspésie. C'est ça.
Speaker A
Donc tout ce qu'on dit, c'est que présentement le le gouvernement du Québec a pas du tout sur son tableau de barre l'indicateur langue de travail.
Speaker A
Euh là, nous ce qu'on a dit c'est ben étant donné que le gouvernement du Québec a un levier dans plusieurs secteurs pour favoriser le français comme langue de travail, ben pourquoi s'en pourquoi ne pas l'utiliser ?
Speaker A
Puis moi ce que je me demande là parce que c'est une question à chaque quelques années, un débat là sur le recul du français puis là il y en a qui disent ça arrive, ça arrive pas puis on est débat
Speaker A
là-dessus. Moi, je viens du milieu des affaires. B j'ai mon entreprise, je travaille des clients américains, ça se passe en anglais parce que sont aux États-Unis, il parle pas français. Hm hm.
Speaker A
Euh le frein que pourrait possiblement causer au niveau économique le français, comment est-ce qu'on on conjugue la volonté des entreprises québécoises de de de prendre l'ampleur, de croître, de de contribuer à notre tissu économique et à la fois le droit des travailleurs
Speaker A
puis les droits des Québécois de travailler en français. Comment est-ce qu'on fait pour pas empêcher la croissance des des entreprises ou en tout cas la limiter au maximum ? Euh mais en même temps assurer la protection du français.
Speaker A
Ouais. Tu sais c'est c'est de distinguer les puis euh en fait tu sais présentement en fait depuis 2025 l'ensemble des entreprises qui ont 25 employés plus doivent s'inscrire à l'QLF suivre la procédure de francisation. Si le français est déjà dégénéralisé, ils
Speaker A
ont leur certificat de francisation. S'il est pas généralisé, ils doivent adopter un programme puis le généraliser. Euh l'office québécois de la langue française prend en considération cet élément-là. Donc euh tous les postes, tous les endroits où tu es en interface directe avec l'étranger,
Speaker A
ça pourra pas réalistement euh être en français. Une compréhension que ça peut être en anglais. La ch de la langue française empêche pas d'exiger la connaissance de l'anglais ou d'une autre langue que le français à l'embauche quand c'est justifié, quand c'est
Speaker A
nécessaire puis il y a quelques critères à respecter. Mais la charte de la langue française depuis 1977, elle déclare que le français est la langue normale et habituelle du travail au Québec et n'a jamais interdit à un employeur d'exiger la connaissance de
Speaker A
l'anglais à l'embauche quand c'est nécessaire, quand c'est justifié. par exemple, je suis un poste, je constamment en train de parler avec des fournisseurs, des clients à l'étranger.
Speaker A
C'est c'est justifié euh chaque jour. Euh mais c'est pas parce que dans mes tâches principales, il y a cet élément-là, c'est-à-dire être constamment ou presque constamment avec des clients qui sont à l'étranger. C'est pas parce que cet élément-là est
Speaker A
justifié que c'est justifié ensuite de tout ça dans l'entreprise quand je me quand je me tourne auprès de mes collègues, mais que là que les courriels soient en anglais, complètement en anglais, que les les manuels d'instruction soient en anglais, que les
Speaker A
formations soient en anglais, que les rencontres de travail avec des collègues à l'interne soient en anglais. Il y a comme un peu cette distinction là qu'il faut faire. Donc euh la charte de la langue française est pas un frein à au
Speaker A
développement des entreprises. Euh la charte de la langue française veut juste distinguer deux choses. Le moment où tu as besoin parler anglais ou une autre langue que le français pour être avec des gens à l'extérieur. Puis les nombreux moments où tu es avec tes
Speaker A
collègues à l'interne où là le français devrait être la langue normale et habituelle du travail. Puis on va on va revenir sur sur la loi 96 sur les sur les PME tantôt. Avant peut-être ce que j'aimerais qu'on qu'on fasse juste parce
Speaker A
que on fait plusieurs fois qu'on en parle pu ça va peut-être la peine de de définir un peu l'historique de tout ça.
Speaker A
Comment on en est venu à implanter une loi sur le français au Québec ? Ouais.
Speaker A
Ouais. La bon, il y a plusieurs plusieurs enjeux mais l'enjeu principal, si on veut le le moteur politique là de la charte de la langue française en 1977, c'était vraiment la langue d'enseignement. Donc ça faisait plus d'une dizaine d'années que euh que
Speaker A
l'enjeu euh devenait de plus en plus important. Euh c'est-à-dire que avant 1977 et encore plus avant 1974, la loi sur la langue officielle de Robert Bourassa, mais clairement avant 1977, la charte de la langue française, René l'Évêque et
Speaker A
Camille Lorin, les parents avaient le libre choix de la langue d'enseignement pour leurs enfants. Puis à Montréal où se se concentre l'immigration, les statistiques du ministère de l'éducation indiquaient que 91 % des immigrants hallophones choisissaient l'école anglaise pour leurs enfants. C'est 91 %
Speaker A
c'est plus pratique, j'imagine. Ben c'était la langue, on est en Amérique du Nord, c'est la langue de l'ascension sociale, la langue de la culture, la langue de l'économie, la langue de l'empire le plus le plus puissant de l'histoire de l'humanité qui est juste
Speaker A
juste à côté de nous. Donc, tu sais, toutes les forces euh menaient ces parents-là à choisir pour leurs enfants l'école anglaise. Donc, et tu sais, le 91 % c'est pas une c'est pas un sondage avec une marge d'erreur.
Speaker A
C'est c'est les statistiques du ministère de l'éducation, l'enregistrement dans les écoles. Exact. Fait, tu sais, on sait précisément et et ces chiffresl étaient su de plus en plus su en fait depuis la la commission par an. Il y a
Speaker A
Guocher qui nous a qui nous a quitté. récemment à la fin des années 60, début des années 70. Donc c'était connu, il y avait un enjeu puis on se disait euh les gens de l'époque se disaient ben là tu
Speaker A
sais si si ça continue comme ça euh là le français va vraiment être général va vraiment être fragilisé là si presque tous les nouveaux arrivants OK juste anglais envoient leurs enfants à l'école anglaise tu sais c'est c'est un enjeu là c'est comme si on
Speaker A
avait plus besoin de faire de dessin puis de graphiquenaient ça là et donc le gouvernement du Québec a essayé à plusieurs reprises de régler cet enjeu là donc l'Union nationale à la fin des années 60 avec la loi pour promouvoir la
Speaker A
langue française au Québec qui finalement consacrait le libre choix pour les parents mais disait que les nouveaux arrivants devaient à la fin de leur parcours avoir une certaine connaissance du français mais ils pouvaient faire leur parcours en anglais puis apprendre
Speaker A
le français longue seconde sais ensuite de ça les libéraux de Robert Bourasson ont voulu aussi régler le problème en 1974 avec la loi sur la langue officielle qui déclarait le français langue langue officielle. Donc c'est la première fois dans notre histoire que ça
Speaker A
nous arrivé parce qu'avant c'était pas notre langue officielle pour ça avait jamais été déclaré comme tel.
Speaker A
Donc c'est les libéraux de Robert Bourasso qui ont été les premiers à le faire. Puis pour régler le problème de l'éducation ils ont essayé de se raccrocher à un critère de langue maternelle. Donc il disait l'enfant qui maîtrise déjà
Speaker A
l'anglais à l'entrée à l'école, on présume d'une certaine manière que l'anglais c'est sa langue maternelle.
Speaker A
Donc lui il pourra aller à l'école anglaise. OK. Mais tous les autres vont devoir aller à l'école française. Puis si ça a pas fonctionné, c'est que euh là, il y a des parents motivés qui enseignaient l'anglais à leurs enfants pour
Speaker A
pour qu' puiss être anglophone. C'est ça. Pour que quand il arrive à l'école primaire, euh la commission scolaire dise "Ah ben, il parle bien anglais donc euh il y a le il y a la connaissance de l'anglais, donc il peut s'inscrire à
Speaker A
l'école anglaise." Donc ça a créé euh mais ça a mis ça a donné des place à l'arbitraire.
Speaker A
Euh donc finalement ça a pas réglé le problème. C'est vraiment avec la charte de langue française que le problème a été réglé, c'est-à-dire avec le critère de la langue dans laquelle les parents ont étudié.
Speaker A
OK. Donc ça c'est objectif. Je veux dire euh tout le monde est capable de démontrer dans quelle langue il ont ils ont reçu leur éducation primaire. Soit qu'on a encore nos vieux bulletins, soit qu'on contacte l'école où on a été. En fait, euh
Speaker A
Camille Laurin qui était le ministre responsable de de la charte de la langue française euh avait testé cette idée-là là. Donc, il avait téléphoné dans des écoles, dans des commissions scolaires.
Speaker A
E est-ce que vous euh est-ce que vous avez toujours les bulletins scolaires des des parents, tu sais, 20 ans, 30 ans plus tard quand les quand les parents décident d'avoir des enfants ? La réponse c'est oui. Donc là, ils se sont
Speaker A
dit bah avec un critère objectif comme ça, est-ce que donc vous pouvez envoyer votre enfant à l'école anglaise si euh l'un des parents a lui-même reçu l'école anglaise au Québec ? Donc c'est la règle en 1977. Donc en résumé, s'il fallait
Speaker A
nommer un seul enjeu, parce qu'il y en a plein d'autres pu je pourrais en parler pendant 1 heure, mais s'il faut nommer un seul enjeu qui a mener le Québec à adopter une politique linguistique, c'est vraiment l'enjeu de la langue
Speaker A
d'enseignement. Puis une la raison pour laquelle on peut on peut on peut présumer que que que c'est resté dans l'imaginaire collectif. La raison pour laquelle on retient la charte de la langue française de 1977, c'est que c'est vraiment la première fois en plus
Speaker A
de 10 ans euh qu'on avait une loi qui venait régler l'enjeu principal. Donc deine avant euh sauf si euh vous avez un lien euh avec les institutions d'enseignement. Donc vous avez vous-même comme parents fréquenter une école anglophone au
Speaker A
Québec, tous les autres vont envoyer leurs enfants à l'école française, ce qui comprend l'essentiel des francophones puis tous les nouveaux arrivants, tu sais. Donc l'école française devenait le la nouvelle option obligatoire disons.
Speaker A
Ouais, c'est ça. Tu le lieu de le lieu de convergence de de la population québécoise. Puis on venait quand même protéger, réserver les institutions anglophones pour tout le monde qui avait un lien avec les institutions anglophones. Donc finalement, c'est
Speaker A
comme ça que c'est comme ça que ça s'est réglé. Puis si je me trompe pas, dans la la charte de la langue française, il y avait un aspect sur l'affichage en français aussi. Exact. Oh, ça c'est bon.
Speaker A
Vous m'amenez là-dessus. C'est un autre gros élément. Donc ça c'est peut-être peut-être l'élément le plus emblématique de la charte de langue française de 1977.
Speaker A
Donc euh parce que notre vocabulaire anglais sur les voitures, on on le pr le windshield puis les wipers.
Speaker A
Là, c'était cit tout l'affichage commercial. Donc avant 1974, donc avec la loi de Robert Bourassa, avant 1974, c'était on pouvait afficher comme on voulait. Donc là, on retrouvait là l'affichage unilingue anglophone au centre-ville de Montréal, au centre-ville de Cherbrook, pas dans
Speaker A
toutes les grandes villes. Même encore aujourd'hui, il y a des relicas un peu de ça là quand tu sais quand on voit le Bank of Montreal, quand c'est tu sais quand c'est gravé là, c'est gravé dans la pierre. Donc on voit encore un
Speaker A
Ouais. un relicat de l'époque où les entreprises pouvaient en toute liberté choisir la langue de leur choix pour afficher. Donc en 1974, on est venu changer ça pour dire ben il faut que ça soit en français et en anglais. Ça
Speaker A
pouvait être à égalité. La chambre de la langue française a comme complètement changé la situation avec un très court délai de de mise en œuvre en disant ben de rén avant l'affichage commercial va être exclusivement en français. sauf
Speaker A
quelques exceptions. Donc évidemment que c'était pas complètement du mur à mur là. Les petits les petits commerces avec de mémoire le moins de cinq employés.
Speaker A
Donc des petits dépanneurs, ça pouvait être anglais, français. Euh les petites entreprises épicerie qui s'adressent à une communauté culturelle en particulier. Là, il y avait beaucoup de place pour la langue de la communauté culturelle en particulier. Mais tu sais,
Speaker A
grosso modo, tout ce qui était les grandes chaînes, les grands magasins, les grandes entreprises, là c'était exclusivement français. fait pendant quelques années euh il y a des il y a des affiches qui ont dû être démontées, remplacées par des affiches euh
Speaker A
uniquement en français. Ça a dû être quand même déstabilisant un certain niveau là. demain matin là puis je comprends que c'est la langue que tout le monde parle mais si demain matin toute l'affichage dans centre-ville à Montréal changeait de langue ça ça doit
Speaker A
être quand même puis les les les prix tout ça je peux comprendre le principe là mais juste au niveau humain passer à travers un changement de tout l'affichage c'est ça va être quand même ça a dû être quelque chose euh tu sais
Speaker A
il faut dire que c'était directement en lien avec euh tu sais l'objectif c'est grosso modo l'objectif de la charte de la langue française est double euh faire du français à la langue officielle, mais aussi faire du français à la langue commune. Donc langue
Speaker A
officielle, c'est plus en lien avec les institutions publiques, donc la langue des tribunaux, la langue de l'Assemblée nationale, euh la langue de l'administration, les services publics, euh la langue de l'enseignement, on pourrait faire un lien avec aussi avec
Speaker A
l'enseignement avec la langue de l'enseignement. Donc c'était vraiment langue officielle, langue commune, donc ça c'est beaucoup plus large. Langue commune, oui, il y a les institutions publiques mais ça va beaucoup plus large. Donc ça touche au commerce aussi,
Speaker A
tu sais, tout ce qui est public là. Donc euh l'idée de changer assez drastiquement la norme en 1977 pour mettre l'affichage exclusivement en français, l'affichage commercial, c'était en lien avec l'objectif de langue commune.
Speaker A
Ouais. Donc c'était l'idée que si on veut faire du français la langue commune veut veux pas les toutes les personnes qui sont ici doivent dans leur journée au courant de leur semaine être confrontés à des moments où il y auront
Speaker A
pas le choix d'utiliser le français. Puis l'affichage commercial ça rempliss un de ces objectifs là.
Speaker A
Tu peux pas faire ton épicerie de lire. Exact. Tu promènes en auto sur l'autoroute. Faut il y a des panneaux réclame sont en français. Tu rentres dans un centreville toute l'affichage est en français. tu arrives dans un magasin, euh l'affichage est en
Speaker A
français. Euh je veux dire jour après jour après jour après jour après jour, c'est cette idée. On va venir à bout de faire du français une langue commune parce qu'il va avoir des moments jour après jour où tout le monde va devoir
Speaker A
utiliser le français. Fait que ça va être un gros incitatif. On va dire aux francophones votre langue est utile au Québec. Votre langue est utile partout. On va dire aux anglophones, c'est une bonne idée d'apprendre le français parce que vous en avez besoin.
Speaker A
On va dire aux nouveaux arrivants, là vous allez envoyer vos enfants à l'école française, mais ça serait vraiment bon là que vous appreniez le français parce que vous allez en avoir besoin. La petite nuance, le le le l'étiquetage sur
Speaker A
les produits pouvaient toujours être biling. Sais en fait, il y a une distinction entre étiquetage puis affichage. C'est juste pour être pleinement rigoureux là. Mais donc c'était vraiment l'affichage.
Speaker A
Avoc oublige ou exactement. Donc affichage extérieur des commerces mais aussi intérieur. Donc c'était vraiment en lien avec le le français langue commune. Il y avait plusieurs dispositions comme ça en 1977.
Speaker A
Euh donc on réserve l'école française en principe ça va être pour tout le monde.
Speaker A
L'affichage va être en français exclusivement en principe. Les lois vont être officielles juste en français. Les pièces de procédure devant les tribunaux vont devoir être en français. Évidemment, il y avait quelques exceptions, mais tu sais, c'est cette idée que dans des institutions
Speaker A
importantes, dans des lieux publics importants, euh tout le monde euh que tu sois né ici, que tu sois né ici ou pas, tout le monde va être confronté semaine après semaine à devoir utiliser le français. Puis là, tranquillement, ça va
Speaker A
devenir naturel, tu sais. Ça va devenir naturel. C'est-à-dire que les gens vont se dire "Ouais, tu sais au Québec apprendre le français, maîtriser le français, c'est comme ça que je vais pouvoir euh gravir les échelons. C'est comme ça que je vais pouvoir faire ma
Speaker A
vie." Donc le français va être la langue qu'on partage. Donc il y avait quelques éléments comme ça dans la charte de la langue française de 1977 euh qui était assez on doit le dire assez drastique avec la situation
Speaker A
antérieure mais on voyait une volonté politique très forte là de d'aller vers le français langue commune puis il y avait des moyens assez assez clairs pour pour y arriver. Puis je dirais pas si je me rappelle parce j'étais pas là là mais
Speaker A
de de ce que je comprends il y a eu des petits accrochages avec la charte euh au niveau des droits individuels. C'est quoi les aspects ? Parce qu'il y a une utilisation de la clause non absence si je me trompe pas au début puis après ça
Speaker A
b ça ça a été régularisé. Il y a c'est quoi les aspects qui ont accroché puis comment est-ce qu'on en est venu à régler ça ? Ouais, ben les principaux aspects puis là on voit que vous avez de
Speaker A
la la suite dans les idées parce que les les principaux aspect qui ont accroché, c'est les lieux donc les espaces euh indiqués dans la char de la langue française où tout le monde devait utiliser le français.
Speaker A
Tu sais l'école, l'affichage, la langue des tribunaux et de l'assemblée, la langue des lois.
Speaker A
Donc les trois principales mesures où on disait en 1977, bon dans cet espace là tout le monde va devoir utiliser le français. Peu importe vous venez d'où, peu importe si vous êtes né ici ou pas, peu importe que ça vous tente d'utiliser
Speaker A
une autre langue ou pas, là il y a un choix de société qui est fait tout le monde va devoir utiliser le français.
Speaker A
Donc c'est ces trois lieux là. Donc affichage, école et législation justice euh qui ont euh qui ont été contestés les premiers devant les tribunaux. En 1977, il y avait pas de disposition de dérogation euh parce la charte pas encore
Speaker A
parce que ben la charte québécoise existait mais pas la charte fédérale pas la charte canadienne.
Speaker A
Donc euh mais il y avait quand même été il y avait eu un débat à savoir si on mettait la charte des droits et libertés de la personne du Québec et la charte de la langue française sur le même pied en
Speaker A
indiquant qu'on peut pas utiliser une loi pour attaquer l'autre. Euh finalement le gouvernement donc dans le projet de loi 1 dans la première version de la charte de la langue française, il y avait une disposition qui disait ça. Donc les deux chartes
Speaker A
sont à égalité, tu peux pas utiliser une loi pour attaquer l'autre. Finalement, c'est tombé dans le cadre des travaux parlementaires. Euh c'était contesté par l'opposition.
Speaker A
Euh mais aussi euh il y a des des des juristes, des chercheurs dont Henry Brun qui avait démontrer que ben finalement l'état de la jurisprudence sur la charte québécoise ne permet pas d'attaquer la charte langue française. Donc les deux
Speaker A
vont comme bien cohabiter puis il y a pas de problème. Donc cette disposition qui est un qui était peut-être plus une affirmation de force symbolique si on veut euh Camille Laurin a été convaincu de finalement l'enlever. C'est vraiment
Speaker A
quand est arrivé la charte canadienne des droits et libertés en 1982 plus tard. Ouais. Quelques années plus tard que là l'idée de venir mettre la clause dérogatoire ou la disposition de dérogation dans la charte de la langue française s'est posée. Puis là le
Speaker A
gouvernement de René l'évec l' mis. Donc immédiatement après l'adoption de la charte canadienne des droits et libertés le gouvernement de René l'évec a mis une des clauses dérogatoires dans toutes les lois du Québec. qui a pas signé la
Speaker A
constitution fait ça a dit c'est pas vrai que ça exact donc en réaction au fait que la charte canadienne avait été rejetée par l'Assemblée nationale le gouvernement de René Levil qui a dit on va mettre la clause dérogatoire partout
Speaker A
puis dans toute nouvelle loi donc en 1983 euh il y a eu des petits ajustements qui ont été apportés à la charte de la langue française. Il y avait une il y avait une disposition de dérogation dans cette loi modifiant la charte de la
Speaker A
langue française. Donc euh s'il y a eu le débat sur la clause dérogatoire, sur la disposition de dérogation, c'est que euh par le temps que les litiges contestant les dispositions sur l'affichage commercial montrent les éch les les échelte
Speaker A
canadienne existait. la charte canadienne existait là, il y avait une disposition de dérogation dans la charte de la langue française. Et c'est c'est pour ça qu' a eu le débat et c'est pour ça qu'on est arrivé avec le fameux for
Speaker A
dont on entend beaucoup parler aujourd'hui où la Cour suprême du Canada dit en 1988 que il y a pas de condition préalable à l'utilisation de la disposition de dérogation. Donc le gouvernement de René l'éveil pouvait mettre la clause
Speaker A
dérogatoire partout et dans la charte de la langue française puis avait pas à justifier à justifier en autant que la forme était respectée. C'est-à-dire une un article bien clair inscrit dans la loi qui dit cette loi s'applique indépendamment de
Speaker A
c'est c'est légal. On en entend beaucoup parler aujourd'hui de cette fameuse décision, mais ça vient de cette situation-là, c'est-à-dire le moment où le gouvernement l'évêque en réaction au rapatriement de 1982 décide qu'il met la clause dérogatoire, la disposition de
Speaker A
dérogation partout. Puis c'est pour ça que la Cour suprême en 1988 a été amené à juger de la légalité de cette façon de faire. Puis éventuellement les clauses sont tombées parce qu'auellement il y en a pas dans la dans la Chatte canadienne.
Speaker A
Euh ben dans la pas dans la charte canadienne, je je reviens dans la avant la loi 96 dans la la loi 101, il y avait pas de pas disposition fait que ça veut dire qu' moment donné ça a été testé par
Speaker A
les tribunaux pu les tribunaux ont déterminé que la loi était constitutionnelle. C'est ça. Mais après avoir démantelé les espaces, parce que on peut résumer l'histoire de la charte de la langue française là, on peut en parler longtemps, mais si on si on
Speaker A
résume l'histoire de la charte de la langue française en 45 secondes, peut-être même en 30 secondes, je vais essayer en 30 secondes. Donc en 1977, on met des lieux dans la charte où tout le monde est obligé de parler français,
Speaker A
d'utiliser le français. Tout le monde est confronté à l'obligation de devoir utiliser le français.
Speaker A
C'est ces dispositionsl qui sont les premières attaquées. C'est ces dispositionsl qui sont les premières invalidées ou en très grande partie des manelé. Euh puis là la charte de la langue française est tranquillement transformée. C'est-à-dire qu'on enlève les lieux où tu es obligé d'utiliser le
Speaker A
français par des lieux où tu peux utiliser le français et l'anglais. Donc le français est toujours là mais il y a aussi une autre langue qui est ajoutée évidemment la langue anglaise. Donc l'affichage on peut utiliser le français
Speaker A
et l'anglais. Faut que le français soit honnêtement prédominant mais l'anglais peut toujours être là.
Speaker A
Euh la langue des lois, ben il y a des versions anglaises et françaises des lois la même valeur juridique.
Speaker A
Il ont la même valeur juridique. Les pièces de procédure, tu peux déposer tes pièces de procédure en français ou en anglais à ton choix. Même si tu poursuis une partie qui parle français puis qui veut rien savoir de la langue anglaise
Speaker A
ou qui la connaît pas, tu peux utiliser le français ou l'anglais comme tu veux.
Speaker A
Donc vous voyez, on a comme on a on a remplacé les dispositions où on disait il faut oblig obligatoirement que ça se passe en français, juste en français par des dispositions. On dit ben le français va être là obligatoirement mais on
Speaker A
pourra aussi ajouter une autre langue. Ça c'est les tribunaux qui sont venus faire ça.
Speaker A
Ça c'est les tribunaux qui sont venus invalider les dispositions et l'Assemblée nationale est venue changer la charte pour se conformer à ce que les jugements ont dit. Donc de 1977 à 2022, donc jusqu'à la loi 96, c'est ça
Speaker A
l'histoire de la charte de la langue française. C'est la déconstruction des endroits dans la charte où on disait tu es obligé d'utiliser le français puis juste le français par le français va être là mais l'anglais peut aussi aussi
Speaker A
être ajouté. Donc de 1977 à 2022, il y a eu une un effritement de de tous ces éléments-là. Puis en 2022, avec la loi 96, on est venu rajouter deux espaces où le français doit être utilisé obligatoirement à l'exclusion de toutes
Speaker A
les autres langues. C'est la langue des services publics. En principe, les services publics sont uniquement français. Évidemment, il y a beaucoup beaucoup d'exceptions, mais le principe est revenu. Parle beaucoup les médecins, le droit d'être soign en anglais. Euh
Speaker A
ouais, exact. Ça c'est un c'est un c'est une exception euh qui se retrouve textuellement dans la chambre d' textuellement. Je pense la première première objection là c'est je pourrais plus voir de médecin en anglais.
Speaker A
C'est ça. Donc il y a une disposition qui le dit euh très clairement là dans la charte langue française. Mais en principe sauf si tu trouves une exception c'est juste en français même si la SQ c'est en français que ça se
Speaker A
passe. Exact. S'il y a pas de si l'administration se retrouve pas dans une situation où elle a la faculté d'utiliser une autre langue que le français.
Speaker A
OK. Même si l'administré veut utiliser l'anglais ou une autre langue, l'administration a l'obligation d'utiliser juste le français.
Speaker A
Donc ça ça a été ajouté en 2022. Puis l'autre espace où on doit obligatoirement utiliser le français, juste le français, c'est les communications entre les autres professionnels et leurs membres. Donc encore une fois, il y a quelques exceptions, tu sais, parce qu'il y a des
Speaker A
permis, il y a des permis temporaires puis exceptionnels. Donc pour ça, ça peut être en anglais, en français ou en français dans une autre langue que le français. Mais pour les membres en règle, le barreau avec ses membres, le
Speaker A
collège des médecins avec ses membres, euh l'ordre des ingénieurs, des architectes et cetera. Donc on ça ne peut plus être en français et en anglais ou juste en anglais. Ça doit obligatoirement être en français. De toute façon, puis là tu vous me
Speaker A
corrigerez là, mais les examens professionnels des ordres professionnels pour devenir peu importe le métier, faut que ça soit en français là pour devenir avocat, médecin, tout ça, toutes ces tests-là sont un francophone. Exact.
Speaker A
Exact. Donc et la charte prévoit, il y a une disposition claire là qui dit que pour pouvoir être membre d'un autre professionnel au Québec, il faut avoir euh la connaissance appropriée de cette langue pour l'exercice de sa profession.
Speaker A
Donc euh c'est une suite logique de C'est comme une suite logique parce que tu sais ça c'était déjà là même avant 2022. Donc avant 2022 c'était comme ça depuis 1977 pour être membre d'un autre professionnel au Québec tu dois avoir la
Speaker A
connaissance appropriée de la langue française pour exercer ta profession. En 2022, on est venu euh ajouter que ben c'est comme ça. Puis de toute façon, les autres professionnels exercent des des compétences délégué là par l'Assemblée nationale. Euh donc, il y a comme un
Speaker A
lien aussi avec la langue de l'administration si on veut. Euh donc le membre, pour être membre, faut connaître le français. Ben l'ordre professionnel doit aussi obligatoirement t'écrire, te parler exclusivement en français. Donc ça aussi, ça a été rajouté en 2022.
Speaker A
Donc, on pourrait dire donc 1977, lieu où le français doit être utilisé obligatoirement et exclusivement.
Speaker A
Euh ces lieux-là sont déconstruits à travers le temps euh après des après des jugements euh et en et par le travail du législateur québécois qui est venu corriger la loi à la lumière de la jurisprudence. Puis en suite de ça, en
Speaker A
2022, il y a deux nouveaux lieux d'usage exclusif du français qui sont rajoutés dans la charte de la langue française.
Speaker A
Et c'est pour ça qu'on peut argumenter que d'une certaine manière en 2022, le législateur se reconnecte d'une certaine manière avec les principes. Il a pas été jusqu'au il y a pas il a pas rétabli ce que les tribunaux ont invalidé dans la
Speaker A
loi dans la loi 101. Non, exact. Le législateur a a pris acte de la jurisprudence là. Il y a pas eu de coup d'état juridique là. Je veux dire, il y a-t une clause non obstante dans la loi 8.
Speaker A
Oui. Il y en a même Ouais, il y en a même quatre. Donc, il y en a il y en a il y en a deux charte canadienne et charte québécoise dans la charte de la langue française.
Speaker A
Puis il y en a deux dans la en tout cas c'est technique un peu là, mais dans la loi 96 parce que la loi 96 modifier la charte langue française mais aussi le code civil, le code de procédure civile,
Speaker A
la charte des droits et libertés de la personne, la loi sur les la grosse loi par appui a des clauses non abstant.
Speaker A
Puis dans la portion char de la langue française, il y a des abstant. C'est ça. Exact. C'est pour ça que si vous allez voir dans la loi 96 euh la loi annuelle euh il y il y a quatre
Speaker A
dispositions de dérogation et si vous allez voir dans la charte de la langue française codifié là euh là il y en a deux. Donc elles apparaissent à la fin de la loi. Donc oui, le législateur a aussi ajouté ça dans la charte de langue
Speaker A
française. On est venu rajouter des lieux supplémentaires avec les autres professionnels puis l'autre c'était langue des services langue des services publics. Mais on a décidé pour les tribunaux, pour les la langue des lois, l'Assemblée nationale, on touche pas à ça.
Speaker A
Ben ça a été touché un petit peu ça a été touché un petit peu dans ce que le législateur québécois a compris comme étant l'espace qui lui restait.
Speaker A
Donc les tribunaux ont dit une série de choses sur ce que l'Assemblée nationale peut faire sur la langue des lois puis la langue des tribunaux. Le législateur en a pris acte. Il est pas venu rétablir la loi de 1977 mais il est venu dire ok
Speaker A
les tribunaux ont dit AC. Il on il ont pas dit qu'on pouvait pas faire des F.
Speaker A
Donc on va venir dire DEF par exemple. Mais l'article a été suspendu. Donc il est pas invalidé mais il est suspendu à l'heure actuelle. Donc la loi 96 est venue dire vous pouvez utiliser comme les tribunaux l'ont dit, vous pouvez
Speaker A
utiliser la langue de votre choix français ou anglais devant les tribunaux comme partie dans vos pièces de procédure.
Speaker A
Et là la loi 96 nous dire bon utiliser la langue de votre choix mais si vous utilisez l'anglais vous devez ajouter une traduction en français donc pour accompagner vos documents en anglais. Ça la Course supérieure a suspendu ça pour
Speaker A
le moment. OK. Malgré la clause non obstant. Oui, parce que la clause d'un obstacle de la charte canadienne permet de protéger la loi d'une de certains articles mais pas de tous les articles. Donc la protection pour le français et l'anglais devant les
Speaker A
tribunaux, ça se retrouve dans la loi constitutionnelle de de 1867. OK. fait que c'est pas c'est pas une disposition 7 à 15 ou ex 2 et 7 à 15 de la charte canadienne. Donc pour pas perdre le monde, c'est la clause en
Speaker A
obstaut toute. Il y a certaines dispositions qu'on peut utiliser la clause exact qui sont nommées. Donc il y a il y a plusieurs dispositions qui euh c'est l'administration des tribunaux. Ça sort du corps de droits individuel fait ça ça peut pas être
Speaker A
exact et c'était des protections c'était des droits linguistique qui ont été ajoutés dans la constitution en 1867 et non pas en 1982 fait que là la disposition de dérogation de la charte canadienne touche pas à ça.
Speaker A
Donc là les législateurs québécois ne pouvaient pas s'en protéger ou s'en oui s'en protéger je vais dire ça comme ça.
Speaker A
Donc ce qu' a fait là-dessus le législateur en 2022, c'est qu'il est venu dire à la marge sur les pièces de procédure mais aussi sur la langue des jugements. Donc le législateur a fait la même chose sur la langue des jugements.
Speaker A
Il est venu dire les juges étant donné que la jurisprudence a indiqué que vous pouviez utiliser le français ou l'anglais dans vos jugements un ou l'autre.
Speaker A
Le faut qu' utilise le français. le en 2022, en en 1977, le législateur avait dit euh euh vous pouvez utiliser le français ou l'anglais, mais si vous utilisez l'anglais, monsieur, madame le juge, il va y avoir une traduction
Speaker A
française et seule la traduction française va être officielle. OK ? Fait que votre propre jugement contre pas, c'est la traduction française de votre jugement qui va compter.
Speaker A
Exactement. OK. Puis là en 2022, le législateur est venu dire "OK, vous pouvez aussi rendre votre jugement en français ou en anglais.
Speaker A
Mais si vous le rendez en anglais, il va y avoir une traduction automatique qui va se faire en français qui est pas nécessairement la version OK. C'est mais ça ça a pas été invalid le fait que ça ça a pas été suspendu puis ça a pas
Speaker A
été invalidé parce que essentiellement c'est juste le droit d'avoir un jugement dans les deux langues c'est ça d'avoir un ben c'est ben d'avoir dans l'autre dans le français si é rendu en anglais c'est encore ça rattaché à au fait que le
Speaker A
français la langue commune ou la langue officielle tu sais tu sais on est au Québec je pense avoir tous les jugements de nos cours en français ou une traduction française de ces jugements là je pense ça va c'est ça pu sais moi ça m'est quand même
Speaker A
arrivé ça m'arrive pas chaque jour tu sais moi je suis je suis juriste Ouais.
Speaker A
Donc euh ça m'arrive pas chaque jour, mais ça m'arrive quand même fréquemment de avant là de tomber sur un jugement unilingue anglais d'un d'un tribunal québécois, tu sais. Euh puis là, ben de devoir le lire en anglais là. Mais euh
Speaker A
la première fois que ça arrive, tu dis "Ah, c'est possible, je je vais comme je vais chercher pour la version française" puis la version française elle existe pas.
Speaker A
Ben je pense qu'à partir cours d'appel, ils traduisent tout, il me semble. Cours suprême. Cours d'appel, non, il traduisent pas. Cours suprême du Canada.
Speaker A
Oui, Cour suprême du Canada. Euh oui, mais ça c'est pas la charte de la langue française là, c'est la Cour suprême.
Speaker A
C'est les pratiques de la Cour suprême du Canada qui euh rend son jugement en même temps en français ou en anglais. En français et en anglais. Donc on peut voir dans le jugement les deux là, c'est ça ? Ouais,
Speaker A
on peut voir les deux. Puis on peut savoir dans quelle langue le jugement a été écrit.
Speaker A
Donc, mais il y a la version française ou anglaise tout de suite à côté et en même temps. Donc, tu as pas besoin d'attendre là une semaine ou un mois avant d'avoir la cour d'appel du Québec. Qu'est-ce qu'
Speaker A
rend des décisions une ligue en anglais ? Ben là, je je voudrais pas c'est pas grave, c'est juste mais aujourd'hui, il doit être produit légalement en vertu de la charte de langue française, l'article 10. Si la cour d'appel décide de rendre un
Speaker A
jugement en anglais ou si un de ses juges décide d'écrire ses motifs en anglais, il doit y avoir au moment du prononc au moment de la publication la version française sur papier. C'est ce que la charte de langue française dit.
Speaker A
Donc le juge peut décider d'écrire en français ou en anglais à son choix selon son selon son choix à lui ou à elle ou bien don selon le selon la langue des parties. Donc il peut prendre cette décision mais il doit savoir que si
Speaker A
l'écrit en anglais euh au moment de la publication va devoir y avoir une version française.
Speaker A
Ça c'était très intéressant. C'est la petite parenthèse juridique. Ça m'est arrivé avec Guillaume Rousseau l'autre fois aussi. Fait que c'est ce qui arrive quand des avocats parlent. Euh Exact.
Speaker A
J'espère que tout le monde a pu suivre. Euh là, j'aimerais juste aller parler un peu de l'impact sur les PME de la loi 96 parce que une une des critiques qui a été mises de laavant notamment par le
Speaker A
Parti libéral du Québec, c'est de dire euh c'est administrativement euh plus exigeant pour les PME. Euh c'est vrai que là on a réduit le seuil pour les entreprises. En gros, il y a plus d'entreprises aujourd'hui qui sont assujettes aux mesures de franisation
Speaker A
à cause que l'on aurait dû je pense c'était 50 avant là c'est ou 49 50 là c'est rendu 25.
Speaker A
Exactement. C'est quoi le calcul un peu ou l'impact de demander à toutes ces entreprises là de faire des démarches de francisation et en même en même temps est-ce que ces démarchesl sont adaptées considérant que c'est les plus petites entreprises ?
Speaker A
Ouais. Bon, c'est sûr que quand tu es une petite entreprise puis que tu as pas tu as pas ton équipe de RH qui s'occupe de de cette paperace administrative parce que 25 tuas peut-être même pas de personne RH à temps plein là. C'est ça.
Speaker A
C'est c'est ça. Donc donc je suis capable de dire que d'emblé ça peut créer un sentiment de OK, ben là comment je vais faire ça ? Je vais téléphoner à l'office, je sais pas trop comment m'y prendre. Euh mais
Speaker A
ce qu'on doit dire d'abord et avant tout, c'est que 2 tiers des entreprises au moment de leur inscription pu là, faudrait faudrait inviter quelqu'un de l'Office québécois de la langue française qui a toutes les les données à jour. Les
Speaker A
chiffres ou c'est ça toutes les données à jour. Mais deux tiers des entreprises au moment de leur inscription, le français est déjà généralisé. Donc ils vont avoir leur certificat de francisation sans démarche. Donc la seule démarche qu'ils vont devoir faire,
Speaker A
bon c'est deux démarches en fait. tu dois t'inscrire à l'Office Québécois de la langue française puis tu dois faire l'analyse de la situation linguistique de ton entreprise. Donc et là dans de tiers des cas sur l'analyse de la situation linguistique l'Ofice
Speaker A
québécois de la langue française va dire c'est déjà généralisé voici votre certificat de francisation on se revoit dans 3 ans rempliss un formulaire puis il disent mes employés il par exact donc là il va avoir la langue des
Speaker A
communications intern l'intronet les modes d'emploi les formation la langue des réunion l'affichage la terminologie sais c'est tout un moi je suis la petite entreprise manufacturière en bas fait que j'ai écris français français français ça c'est peut-être un peu anglais français
Speaker A
franquis. Exact. Exact. Puis là le fils québécois de la langue française regarde ça. Si le français est déjà généralisé, le français n'a pas besoin d'être la langue exclusive. Tu sais la la charte la langue française empêche pas que votre
Speaker A
entreprise fonctionne en français, en anglais, en espagnol, en arabe. Faut juste tout le temps que le français soit là. Si le français est toujours là, même si vos courriels sont bilingues, même si votre internet est bilingue, même si vos
Speaker A
modes d'emploi sont en français puis dans trois quatre autres langues, c'est pas grave. ce que l'Office québécois de la langue française regarde, c'est est-ce que à chaque étape dans dans chacun de ces milieux, le français est là. Si le
Speaker A
français est là, vous êtes généralisé, le français est déjà généralisé, le fils québécois de la langue française vous euh octroie votre certificat de francisation et là ce que vous avez à faire, c'est au 3 ans euh déposer un
Speaker A
rapport un rapport triénal dans le fond. Donc au 3 ans vous faites un processus un peu semblable. le fils québécois de la langue française regarde ça. Ah, le français est toujours généralisé, on se revoit dans 3 ans. Donc dans 2/3 des
Speaker A
cas, c'est comme ça. Maintenant, dans 1/3 des cas, il va y avoir un ou deux éléments où le français est pas là. Euh et c'est là qu'on passe à l'étape du programme de francisation. Donc là, ça euh pour une petite entreprise, c'est
Speaker A
sûr que c'est du travail, mais si le français est déjà généralisé, il y a pas d'enjeu. C'est toujours comme ça en fait. Ce qu'on peut dire, c'est quand les choses fonctionnent en français, au Québec, c'est pas compliqué. Puis euh
Speaker A
tout passe comme une lettre à la poste. Si ça fonctionne pas en français ou si le français est absent, oups, là ça va prendre un programme de francisation puis il va avoir des mesures bien ciblées. Donc euh si c'est la langue de
Speaker A
vos sites internet, de votre affichage puis de vos modes d'emploi, euh mais là dans votre programme ça va être ça va être indiqué, c'est négocier avec l'entreprise. Est-ce que tu es capable de faire ça en 6 mois, en 8 mois, en 1
Speaker A
an et demi, en 2 ans ? Puis euh là, il y a un engagement qui est pris par l'entreprise.
Speaker A
Puis ensuite de tout ça, il y a une vérification qui est fait pour s'assurer que les transformations sont faites.
Speaker A
Donc, et une fois que hop, le site web est rendu en français, il peut être en trois langues. Une fois qu'il est en français, crochet. Et les modes d'emploi, ah, il y a une version française maintenant, crochet.
Speaker A
L'affichage, ça a été corrigé. Parfait. Donc, vous avez votre certificat de franisation puis ensuite de ça, c'est au 3 ans que vous devez rendre compte du maintien de la généralisation. Ça pour les entreprises de moins parce que la
Speaker A
majorité des PMO au Québec ont moins de 25 entreprises. Je pense que c'est ben moins de 25 là.
Speaker A
Ouais, c'est ça. Il y a pas il y a pas de changement fait que il y a quand même mais tu as quand même des obligations en terme avec le français. C'est qu' pas un processus formel d'aud.
Speaker A
Exact. C'est ça. C'est que dans la charte langue française, il y a deux il y a deux chapitres qui touchent à la langue de travail. Il y a un chapitre qui vise toutes les entreprises, tous les employeurs que était un employé ou
Speaker A
5000. Ce chapitre là s'adresse à toi. Puis il y a un autre chapitre qui s'adresse uniquement aux entreprises de 25 employés plus. Donc comme vous l'avez dit, ce que le législateur a fait en 2022, c'est il y a pas fait de grand
Speaker A
changement sur la francisation des entreprises. En fait, sur le 2e chapitre, comme je vous disais avec la démarche de francisation et cetera, il a fait quelques petits changements ici et là là, mais il y a pas fait de grandes
Speaker A
révolutions. Tout ce qu' a fait, c'est qu'il a baissé le seuil de 50 à 25. Euh puis là en allant chercher beaucoup de plus petites entreprises qui sont comme on disait là qui ont pas de service RH puis c'est peut-être un peu plus
Speaker A
compliqué mais euh l'Office québécois de la langue française est là pour accompagner ses entreprises puis pour les aider dans leur démarche. Puis encore une fois dans 2 tiers des cas inscription analyse de la situation linguistique le français est déjà
Speaker A
généralisé pu le certificat est donné là fait que là ben fait c'est ça parce la loi 96 oui ça touche les PME mais c'était surtout une loi pour l'espace plus ben comme les piliers dont dont tu parlais vous parler un peu avant là fait
Speaker A
au niveau des services publics en français euh l'affaire avec les tribunaux aussi là mais fait parallèlement à ça il y avait un peu mais c'est pas principalement les entreprises que cette loi là visé.
Speaker A
Euh non, sur le fond euh bon tu sais, je vous disais, il y a deux chapitres là.
Speaker A
Donc dans le premier chapitre qui s'adresse à tout le monde, il y a aussi eu des petites corrections, mais c'était plus des corrections pour répondre à la jurisprudence. Donc c'est le dialogue entre le législatif puis puis le judiciaire là.
Speaker A
Donc par exemple, il y avait une disposition qui disait déjà l'employeur peut exiger la connaissance de l'anglais à l'embauche si c'est nécessaire. Puis là, il y a eu 40 ans de jurisprudence sur qu'est-ce que veut dire le mot
Speaker A
nécessaire. Donc là, il y a eu des grands débats de juristes à savoir nécessaire. Est-ce que c'est quand j'en ai besoin une fois par semaine ou de temps en temps quand c'est utile, quand c'est plus facile. Non, le critère est
Speaker A
un petit peu plus élevé. Donc la jurisprudence a discuté de qu'est-ce que veut dire nécessaire pendant 40 ans. En 2022, le législateur est venu renforcer le principe. C'est-à-dire c'est plus c'est non seulement quand c'est nécessaire, mais il faut aussi que
Speaker A
l'employeur prenne tous les moyens raisonnables pour ne pas exiger l'anglais à l'embauche. Donc il doit s'assurer que il y a personne dans son entreprise qui peut faire ce travail-là qui a il doit s'assurer que j'ai pas déjà quelqu'un
Speaker A
dans mon personnel. Si j'ai 10 acheteurs puis un fournisseur en anglais puis là je dis ben essentiel mais un des 10 qui peut faire la job des personnes. Ouais exact. Si j'ai 10 téléphonistes puis il y en a déjà cinq qui connaissent
Speaker A
l'anglais puis là je j'en embauche un 11e. Est-ce que j'ai vraiment besoin d'en avoir un 6e ? J'en ai déjà cinq j'en embauche un 11e. J'ai vraiment besoin d'en avoir six par flexibilité nécessité. Ouais c'est ça.
Speaker A
Ouais. fait que là, il y a comme ça a été quand même renforcé. Donc, tu sais, mais ça c'était plus en réaction à la jurisprudence là. Donc, il y a pas eu de grande révolution là pour les entreprises. Euh le chapitre qui
Speaker A
s'applique à tout le monde, c'est ça quelques petits éléments comme ça. Puis pour la procédure de francisation applicable aux entreprises, oui, il y a eu quelques petits ajustements, mais grosso modo, c'est le bar qui Ouais. Tout ce que le
Speaker A
législateur a fait, c'est qu'il est passé de 50 à 25 puis l'appliquer mur à mur. Euh bon, tu sais, pour revenir à votre question du début, tu sais, est-ce que c'est compliqué ? Ben, tu sais euh c'est sûr que le législateur est pas
Speaker A
venu adapter la procédure de francisation. simplifie, il a pas dit "Ah, pour les 25 49 euh ça sera pas toute la procédure, ça va être une partie de la procédure de manière ciblé." Il s'est dit la procédure est en
Speaker A
place depuis 1977. Il a on voit qu' a présumé que ça fonctionnait bien puis c'est tout simplement dit pourquoi changer une formule qui qui fonctionne, je vais abaisser le seuil à 25 puis et c'est tout.
Speaker A
OK. Puis aujourd'hui, l'État euh du français par rapport à la législation qui est-ce que la législation qui est présentement en place va être suffisante pour protéger le français ou ou est-ce qu'il y a encore des des des changements
Speaker A
législatifs qui vont être requis dans les prochaines années ? Euh ouais, ça c'est une bonne une bonne question. Tu sais, on on peut argumenter que la ce que la loi 96 est venue faire, c'est un peu un peu du rattrapage là.
Speaker A
Donc euh le législateur il avait pas touché depuis assez longtemps. En 2022, il s'est dit "Bon, on va se raccrocher aux principes fondamentaux de la charte de la langue française. On ramène des lieux où tout le monde doit utiliser le français. On
Speaker A
va venir apporter quelques corrections sur la langue du travail, la franisation des entreprises. On va apporter quelques correctifs sur la langue d'affichage.
Speaker A
Donc maintenant, on va viser les marques de commerce. Quand il y a une marque de commerce dans l'affichage, le français doit aussi notement prédominaire. On va venir répondre aux tribunaux là un peu sur la législation et la justice. Euh
Speaker A
quoi d'autre ? Ah il y a la question des CJEP aussi. On va venir dire il y a un plafond. Donc là le le réseau anglophone ne pourra plus dépasser euh tel poids par rapport au réseau francophone. Puis
Speaker A
là le réseau francophone des collégiales va prendre de plus en plus de place. Mais le réseau anglophone est quand même protégé. Donc on comprend que le législateur en 2022 est venu rattraper le temps perdu. On y avait pas touché depuis longtemps.
Speaker A
Euh on on pourrait argumenter qu'on aurait dû le faire 10 20 ans avant. Bon on l'a pas fait 10 20 ans avant. Donc le législateur en 2022 est venu comme rattraper le temps perdu. Le temps perdu. Non pas le temps perdu mais le de
Speaker A
temps durant lequel un peu. C'est ça. Ouais. Le temps durant lequel on y a pas touché. On aurait pu argumenter quand ça aurait fait au début des années 2000.
Speaker A
Euh donc ça c'est la loi 96. Puis ensuite de ça pour l'avenir, tu sais, c'est sûr que là la situation se complexifie mais comme toujours de plus en plus. Donc je vous dirais que ce qui ce qui reste à faire, bon là il y a la
Speaker A
la question de la découvrabilité des contenus culturels, donc tout ce qui est comme plateforme en ligne. Euh donc là on va attendre la réglementation puis et cetera. Mais tu sais, c'est sûr que dans une société où tu as le droit de vivre
Speaker A
en français, si les grandes plateformes te poussent pas le contenu mais juste Ouais. Tu sais donc évidemment que le le le le consommateur euh demeure libre d'utiliser de d'écouter du contenu dans la langue de son choix. Mais tu sais la
Speaker A
découvrabilité c'est l'idée que on te pousse du contenu, on te suggère du contenu euh original francophone comme comme votre balado par exemple. Donc euh les grandes plateformes doivent pousser ce contenu. Donc il y a la question de la découvrabilité, va falloir s'y
Speaker A
attarder. Euh le gouvernement a déjà fait un un bon pas là, on attend la réglementation, donc on va voir comment ça va prendre forme. Euh il y a toute la question, comme je vous le disais un peu plus tôt des investissements dans
Speaker A
l'économie. Donc euh le gouvernement du Québec, c'est notre recommandation, devrait prendre en considération un indicateur linguistique avant de mettre de l'argent dans tel secteur ou dans tel autre. Pas pour ne pas financer des secteurs où le français est
Speaker A
proprédominant, mais au moins qu'on qu'on prenne en considération puis qu'on dise ben là à retomber égal, on va on va encourager tel secteur, tu sais là, on va pouvoir parler français. Donc il y a ça qui doit être ajouté. Euh il y a tout
Speaker A
évidemment la question de l'immigration qui est qui est assez complexe là, les permanents, les temporaires. Donc au moment de la résidence permanente, d'avoir les bons critères pour pousser le français. Donc toute cette question là, donc toutes ces éléments-là là,
Speaker A
c'est à l'extérieur de la charte de la langue française, mais c'est comme tous les prochain chantiers qu'il faut vraiment attaquer. Donc moi, je vous dirais euh étant donné notre situation géopolitique là, on aura pas le choix de comme
Speaker A
constamment se poser ces questionslà. nous nos enfants, nos petits enfants v chaque génération va devoir se dire "OK, maintenant la situation elle ressemble à ça. Qu'est-ce qu'on peut faire pour s'assurer que la prochaine génération de Québécois puissent encore vivre en
Speaker A
français, travailler en français puis partager le français comme comme langue commune ?" Tu sais euh on on m'a déjà dit que que c'est sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Une une nation là de 8 9 millions de personnes
Speaker A
sur un continent euh qui parle complètement une autre langue, tu sais, de 350 400 millions de locuteurs anglophones, tu sais. Regardez l'histoire de l'humanité là, c'est jamais arrivé là. Donc le le le Québec est dans une situation exceptionnelle
Speaker A
aujourd'hui mais à l'échelle de l'histoire humaine. Donc euh donc pensez là qu'on va arriver à un moment donné puis on va se dire bon ben on a on a fait ce qu' on a fait ce qu'on avait à
Speaker A
faire puis on a plus besoin de se poser cette questionlà. Ça arrivera jamais là.
Speaker A
Donc pour toujours les Québécois chaque génération vont devoir bâtir sur ce que la génération précédente a faite en se posant toujours la même question. Est-ce qu'on veut continuer de vivre en français ? Si la réponse c'est oui, mais
Speaker A
qu'est-ce qu'on peut faire pour maintenir ça ? Puis à chaque génération, il va avoir des nouveaux enjeux. Donc là, c'est la découvrabilité, l'immigration, l'économie. Il y a 50 ans, c'était la langue d'enseignement, la langue d'affichage. Donc à chaque
Speaker A
génération, il va avoir des nouveaux éléments qui vont se rajouter, des choses qu'on est peut-être même pas capable d'imaginer encore aujourd'hui.
Speaker A
Puis les prochains vont devoir se poser la question. Bon, donc là, on maintient la langue d'enseignement, la langue d'affichage, on a ajouté la langue des plateformes, la langue des investissements économiques, puis là maintenant, c'est autre chose. Ben là,
Speaker A
il faut aussi ajouter ça pour s'assurer que avec l'État québécois euh qu'on puisse peser en faveur du français, tu sais. Donc en tout cas, je sais pas si je je sais pas si je vous décourage ou si je
Speaker A
Non non, c'est bien faut faut être conse là-dedans. Puis on espère tous que nos nos petits puis nos arrières arrière c'est ça nos petits petits enfants vont pouvoir parler français mais m'intérir pour rien. Merci beaucoup.
Speaker A
De rien. Tout plaisir est pour moi. Merci d'avoir été avec nous. Si vous avez aimé l'épisode, abonnez-vous et laissez-nous vos commentaires pour qu'on puisse s'améliorer. à la semaine prochaine.
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