Abaya: Vincent Brengarth, avocat de l’association Actio… — Transcript

Vincent Brengarth, avocat d'Action Droits des Musulmans, débat sur l'interdiction de la Baya à l'école et ses implications juridiques.

Key Takeaways

L'absence de définition précise de la Baya crée un risque d'arbitraire dans son interdiction.
La Baya est considérée par certains comme un vêtement traditionnel, non religieux, ce qui remet en cause l'interdiction basée sur la loi de 2004.
L'interdiction est perçue comme discriminatoire envers les élèves musulmans et porte atteinte à leurs libertés fondamentales.
Le recours devant le Conseil d'État vise à suspendre cette interdiction jugée injustifiée et politiquement motivée.
Le débat met en lumière les tensions entre la laïcité, la liberté religieuse et les règles scolaires.

Summary

Vincent Brengarth défend l'association Action Droits des Musulmans contre l'interdiction de la Baya à l'école devant le Conseil d'État.
L'argument principal est l'absence de définition claire de la Baya par le ministère de l'Éducation, ce qui entraîne un risque d'arbitraire.
La circulaire ministérielle permettrait aux chefs d'établissement d'interpréter librement ce qu'est une Baya, créant des situations conflictuelles.
Christophe Barbier souligne que les chefs d'établissement peuvent distinguer les vêtements religieux et appliquer un bénéfice du doute.
Brengarth affirme que la Baya n'est pas un vêtement religieux mais traditionnel, ce qui remet en cause l'application stricte de la loi de 2004.
L'interdiction est perçue comme discriminatoire envers les élèves musulmans, ciblant spécifiquement cette communauté.
L'association défend les libertés fondamentales, notamment la vie privée et la liberté personnelle, menacées par cette interdiction.
Le Conseil d'État est saisi pour suspendre cette interdiction jugée injustifiée et politiquement motivée.
Des témoignages montrent que des élèves non musulmanes ont aussi été contrôlées, ce qui illustre le flou autour de la définition de la Baya.
Le débat soulève la question de la laïcité, de la liberté religieuse et des limites imposées dans le cadre scolaire.

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Speaker A

22h30, comme chaque soir, l'invité de 22h max. Ce soir, l'homme qui attaque en justice le texte antihabaya. Bonsoir maître Bragard. Bonsoir, merci d'être avec nous ce soir. Vous êtes l'avocat de l'association Action droit des musulmans. Vous avez plaidé cet après-midi devant le Conseil d'État pour demander qu'on suspende l'interdiction de la Baya à l'école. Si je vous donne 30 secondes pour résumer votre plaidoirie, ça donne quoi ?

Speaker A

Ça donne impossible à résumer puisque l'audience a duré près d'une heure 45, donc la richesse des arguments m'empêcherait de pouvoir tout résumer. Mais le principal argument pour vous ?

Speaker A

Le principal argument, c'est que la Baya n'est pas définie par le pouvoir exécutif et que, en plus, c'est une interdiction qui ne trouve aucunement justification, si ce n'est un pur effet d'annonce politique.

Speaker A

Bon, alors première chose, vous dites impossible à définir la Baya, c'est-à-dire que dans les textes notamment publiés évidemment parce que c'est ça qui nous intéresse par Gabriel Attal, le ministre de l'Éducation, vous dites qu'on a aucune définition précise de la Baya.

Speaker A

Et c'est ce que nous avons fait valoir à l'appui de notre requête pour pointer notamment le risque d'arbitraire dans la manière dont cette interdiction est aujourd'hui appliquée.

Speaker A

C'est vrai que, effectivement, le ministère de l'Éducation nationale n'a pas défini ce que pourrait être la Baya. On voit d'ailleurs à travers non seulement des témoignages qu'on a déjà pu avoir que des élèves qui pouvaient porter des vêtements amples ont été privés de la possibilité de rejoindre normalement les lieux et les établissements scolaires, alors même qu'on ne peut pas considérer qu'elles portaient véritablement des abayas.

Speaker A

Donc, il y avait véritablement une difficulté en termes d'appréciation discrétionnaire aujourd'hui de la part des chefs d'établissement, contenu encore une fois de l'absence de définition de la Baya par le ministère de l'Éducation nationale. Premier argument sur la table, et je sens déjà Christophe Barbier qui veut réagir.

Speaker A

Oui, deux choses d'abord. Je trouve que la circulaire permet au chef d'établissement de s'adosser à un texte réglementaire et après de faire jouer leurs connaissances des individus. Ils savent qui est prosélyte et qui ne l'est pas, une jeune fille du tout dans le prosélytisme. Ils savent distinguer une robe d'une abaya et un vêtement long d'un vêtement religieux.

Speaker A

Et puis parfois il y a une hésitation, il y a la discussion, il peut y avoir le bénéfice du doute. Moi, je suis plutôt favorable à ce bénéfice du doute, priorité à la scolarité. Et pour les entêtés, il y a éventuellement le recours en justice. Et puis sinon, il y a les écoles confessionnelles.

Speaker A

Je crois que vous dites dans votre démarche auprès du Conseil d'État que c'est une circulaire, une interdiction qui désigne les élèves musulmans et qui donc crée une discrimination.

Speaker A

Si ça désigne les élèves musulmans, c'est donc bien que la Baya est un vêtement religieux. Si c'est un vêtement religieux dont le port donne la religion, il n'a pas sa place selon la loi de mars 2004 dans une école.

Speaker A

Donc ce que vous devriez faire en fait, c'est une QPC devant le Conseil constitutionnel pour approcher une question prioritaire de constitutionnalité pour abroger la loi de 2004, parce que votre problème, c'est la loi 2004, ce n'est pas la Baya.

Speaker A

Alors le problème n'est pas la loi 2004, le premier véritablement, c'est l'interdiction de principe qui était édictée par le ministère de l'Éducation nationale, d'ailleurs qui a été dictée au moment de la rentrée.

Speaker A

Puisque si vous vous référez à la position qui était défendue par le prédécesseur de Monsieur Gabriel Attal, eh bien il avait une autre position qui était précisément d'avoir une interdiction ou une autorisation sous condition.

Speaker A

Et cette autorisation sous condition, c'est précisément le fait que la Baya peut être portée sous certaines conditions.

Speaker A

Il a pris la parole et il a donné son avis.

Speaker A

Alors vous avez non seulement vous n'avez pas de valeur, mais non seulement il avait donné son avis, mais c'est un avis qui a été verbalisé notamment dans une annexe qui accompagnait un acte en date de novembre 2022 et qui spécifiait bien que effectivement vous avez la loi de 2004 qui prohibe le port de tenue et de signes qui seraient ostensiblement religieux.

Speaker A

Et vous avez une circulaire d'application qui accompagnait la loi de 2004 et qui prévoit notamment que vous avez des signes religieux qui sont manifestement et par nature, Dieu par exemple, la kippa par exemple, la croix notamment la croix catholique.

Speaker A

Mais en revanche, s'agissant de plusieurs signes dont la Baya, eh bien on a considéré, et le pouvoir exécutif a considéré, qu'il ne s'agissait pas de signes religieux.

Speaker A

Vous dites la Baya dans votre plaidoirie, la Baya n'est pas un vêtement religieux.

Speaker A

La Baya n'est pas un vêtement religieux, mais déjà pour répondre en tout cas à ce qui était indiqué tout à l'heure, vous avez simplement l'état du droit existant qui est précisément de considérer qu'en l'absence de caractère religieux par principe, il appartenait au chef d'établissement de prendre en considération le comportement de l'élève, comme on peut d'ailleurs le faire pour d'autres signes dont le bandana.

Speaker A

Et si vous voulez, de façon un peu spectaculaire, on a vu en fait un total tête-à-queue par rapport à cette position qui est notamment défendue par Monsieur Papen Diagne, et vous allez aujourd'hui vers un milieu d'éducation nationale qui change complètement de position sans pour autant qu'on en comprenne véritablement la raison.

Speaker A

Mais vous dites la Baya n'est pas un vêtement religieux. Vous dites également qu'on a pu voir des gens qui ne sont pas musulmans, des filles qui ne sont pas musulmanes, porter des Baya. Vous en avez vu beaucoup ?

Speaker A

Alors, nous, nous avons un ensemble de témoignages de jeunes femmes, puisque ce sont essentiellement des jeunes femmes évidemment qui sont concernées par la mesure, et qui décrivent des vêtements qui ne sont pas des abayas, qui pour autant ont fait l'objet de contrôle.

Speaker A

Vous défendez en tant qu'avocat l'association Action droit des musulmans. Ce sont bien des musulmans aujourd'hui qui vous demandent de défendre la possibilité de porter la Baya à l'école ?

Speaker A

Après, l'association Action droit des musulmans lutte contre toutes les discriminations, et en l'occurrence, s'agissant du port de la Baya, vous aviez la question qui était évidemment centrale, c'est que précisément cette interdiction, on pourrait aussi y voir un discours qui peut être un discours dirigé contre des personnes de la communauté musulmane.

Speaker A

C'est la raison pour laquelle on entreprend ce recours, mais simplement, enfin ce recours, mais simplement s'agissant des arguments que nous avons fait valoir, il y a des arguments qui sont liés aux libertés fondamentales qui sont directement atteintes par cette interdiction de principe et absolue de la Baya, dont le principe de vie privée, dont le principe de liberté personnelle qu'on demande aujourd'hui de voir trancher par le Conseil d'État.

Speaker A

Et en complément, par rapport à ce que vous indiquez par rapport au caractère religieux ou non de la Baya, on sait notamment, conformément à l'avis qui avait été rendu par le CFCM, qui a bien considéré qu'il s'agissait non pas d'un vêtement religieux par principe, mais d'un vêtement traditionnel.

Speaker A

Je peux juger l'inverse, rappeler que c'était effectivement à l'évidence reconnu comme tel un vêtement religieux.

Speaker A

Mais j'ai du mal à comprendre cet argumentaire qui semble un peu bancal, un peu spécial. Comment un vêtement non religieux ou son interdiction que dans le cadre d'un règlement intérieur peut heurter une association confessionnelle ?

Speaker A

Il y a vraiment une contradiction dans la démarche même.

Speaker A

Mais tout simplement parce que je vous ai déjà répondu, c'est-à-dire que ce n'est pas forcément le sens des arguments que nous avons fait valoir devant le Conseil d'État, parce que les arguments que vous avez fait valoir dans le Conseil d'État, ils sont de plusieurs sortes.

Speaker A

Vous avez la atteinte à la vie privée, vous avez l'atteinte à la liberté personnelle, vous avez égal...

Speaker A

en cause c'est l'évolution de position de la part du ministère de l'Éducation nationale qui a encore une fois bascule d'une appréciation qui est une appréciation au cas par cas en fonction notamment du comportement de lèvres à une interdiction par principe et absolue

Speaker A

de la Bayard qui est considéré comme étant un vêtement religieux les bien évident qu'on puisse vous voulez aujourd'hui mais aujourd'hui comme étant un bâtiment comme vêtements religieux et vous avez parce que les arguments qu'on a pu lire dans la voilà

Speaker A

certains certaines fuites des arguments du ministère c'est de dire le vêtement il est utilisé dans un contexte et d'ailleurs vous évoquez la loi de de 2004 qui ne vous pose pas de problème moi je me souviens encore des débats de

Speaker A

l'époque c'était exactement les mêmes qu'on a aujourd'hui parce que la loi n'interdisait pas la croix la main de Fatima elle les interdisait du moment où ils étaient ostentatoire il y avait tout un débat qui était comment on va

Speaker A

reconnaître quand c'est ostentatoire ou pas si on a une petite main cachée ou pas et on voit très bien et déjà à l'époque entre la croix je sais pas à portée par Madonna et la croix ostentatoire dans la cour d'école il y

Speaker A

avait entre guillemets pas photo et là j'ai l'impression qu'on refait exactement le même débat c'est une question de contexte et justement alors on va pas refaire le débat qui a eu lieu cet après-midi mais qu'est-ce que vous répondez à l'argument du gouvernement

Speaker A

qui dit mais c'est une question de de contexte c'est le contexte du port de du vêtement qui indique si c'est religieux ou pas mais encore une fois en fait si c'était exclusivement une question de contexte ça signifierait que on aurait

Speaker A

pu rester en état du droit antérieur mais c'est parce que c'est la noix l'état du droit antérieur effectivement c'était toujours la loi de 2004 mais c'était encore une fois s'agissant de la Baya de considérer puisque ce n'était pas un

Speaker A

vêtement par nature religieux on devait prendre en considération le comportement de l'élève et sans changer je termine c'est-à-dire que aujourd'hui il est fait abstraction du comportement de l'élève pour finalement par principe faire peser une interdiction d'abaya comme étant un

Speaker A

vêtement qui ne pourrait pas être porté mais sauf que on voit bien en réalité que ça va viser nécessairement certaines populations ce qui a changé depuis le moment où la Bayane se posait pas c'est pas la position ministérielle même si en

Speaker A

effet il y a eu un double tête à queue Blanquer pas penya pas pendiaye Attal ça s'appelle la politique ce qui a changé c'est l'action des prêcheurs islamistes et des influenceurs sur les réseaux sociaux pour dire aux jeunes filles

Speaker A

affirmez-vous comme musulmane à l'école mettez une à Baya c'est eux qui ont donné une force religieuse militante prosélyte à ce vêtement qui peut-être au départ n'était que traditionnel mais qui est devenu un outil une munition islamiste pour briser la loi de 2004

Speaker A

donc évidemment l'autorité de l'État administratif le ministère bien compte le contexte a changé c'est devenu une arme islamiste il faut l'interdire après ce sont des considérations qui sont des considérations purement politique vous les avez vu les pêcheurs ce week-end les

Speaker A

influenceurs de liberté d'une prise à partie qui est essentiellement politique nous en tout cas ce que nous avons entrepris encore une fois c'est un recours juridique un cours pour contester une mesure d'interdiction en fonction de motif qui était suffisamment sérieux pour pouvoir

Speaker A

justifier un débat de 1h45 il peut y avoir après il peut y avoir un débat dire purement politique sur ce que peut éventuellement signifier la meilleure mais par exemple la question qui se pose encore une fois c'était le

Speaker A

fait de savoir si on devait présumer du port de la Baya une appartenance religieuse il suffit de voir que si vous voulez vous avez vous avez quand même un vêtement qui peut être aussi répandu dire assez de façon de façon assez

Speaker A

globale sans pour autant qu'il soit il y a un risque de profilage ethnique [Musique] où sont vos bouddhistes en habaya où sont vos Juifs on a Baya dans les écoles montrez-les nous faites venir sur les plateaux des centaines de jeunes filles

Speaker A

qui disent mais je suis jamais venu vous avez également vous avez également toutes les documentation qui témoignent du fait que c'est un vêtement qui peut être considéré comme étant un vêtement purement purement traditionnel il y a qu'est-ce qu'on fait notamment de la vie

Speaker A

du CFCM qui gagne une association qui pourtant a été a été reconnue et qui est un avis qui est particulièrement documenté religieuse ça n'est pas une autorité religieuse c'est pas une autorité religieuse mais en attendant c'est quand même une une autorité c'est une

Speaker A

association c'est une autorité entre une association qui maîtrise les sujets dont elle parle et de fait et figure parmi les premiers conseils c'est-à-dire que aujourd'hui finalement on viendrait dire au mépris aussi du devoir de neutralité qui pèse sur l'état qu'on viendrait

Speaker A

substituer finalement la vie notamment formalisée par le CFCM par la vie qui est exprimée par le ministère de l'Éducation ça s'appelle la démocratie représentée vous faites ce qui est assez curieux c'est que vous faites complètement abstraction vous par exemple tout à

Speaker A

l'heure vous parliez du caractère politique du fait que c'était pas la position défendue notamment par papel Ndiaye j'ai pas non plus le fait enfin et le fait par exemple un autre un autre exemple que ça intervienne étrangement au moment de la rentrée scolaire dans le

Speaker A

cadre d'annonce dans le cadre d'annonce dire dans le cadre d'annonce globale dans le cirque en juillet mais c'est à dire que vous voyez on peut pas non plus avoir une appréciation de la politique qui soit une appréciation si je puis dire à géométrie variable

Speaker A

suivant ce qu'on veut bien retenir mais vous c'est à dire que vous dans nos ger dans dans la vie qui était formalisé l'interdiction qui était formalisée par Gabriel Attal au moment de la rentrée scolaire alors qu'il y a bien d'autres

Speaker A

sujets entraîner priorité vous considérez finalement que la Bayard est un sujet à ce point central qui devrait occulter tout le reste du débat publics n'oubliez pas les postes n'oubliez pas les salaires on a passé une semaine dessus on a passé une

Speaker A

semaine la politique et c'est comme ça depuis toujours il y a des symboles et puis ça n'empêche pas le reste des dossiers économiques et sociaux de faire leur chemin doit forcément s'apprécier au regard aussi des circonstances politiques dans

Speaker A

lesquelles elle peut être elle fait pour ça si en 2027 il y a une majorité la France insoumise à l'Assemblée nationale ils feront des textes de loi qui iront dans votre sens parce que vous parlez d'une intervention du pouvoir législatif et

Speaker A

pas du pouvoir exécutif et donc pas du pouvoir réglementaire administration législative le gouvernement on voit bien qu'il aime la difficulté et elles sont d'ailleurs il y a un centre de cake qui ont été relaté d'élèves qui notamment portaient des vêtements qui

Speaker A

pouvaient être des vêtements amples et qui pour autant se sont vus opposés directement c'était relayé un point du magnétique et c'est aussi des témoignages dont a pu être rendu destinataire les sessions mais justement l'association la présidente de l'association que vous

Speaker A

représentez maître dit aujourd'hui que depuis 48 heures même un peu plus elle a au téléphone sans arrêt des familles et des enfants ce sont des enfants qui sont traumatisés qu'est-ce qu'il raconte ses enfants là mais il raconte en fait les

Speaker A

circonstances dans lesquelles ils ont pu accéder à leurs établissements au moment de la rentrée scolaire et il raconte finalement que en dépit de l'annonce qui avait été faite de privilégier une forme de dialogue entre entre les élèves et

Speaker A

les chefs d'établissement que c'est une posture d'autorité et qui leur était affirmée et avec en plus des conditions qui peuvent être des conditions extrêmement vexatoires parce que on a isolé certaines élèves qui pouvaient payer une Française établissements en

Speaker A

considérant uniquement en fonction de considération purement extérieures et cela alors même que encore une fois on définit pas la Bayard que il s'agissait par principe d'un signe qui peut être considéré comme étant ostensiblement religieux et plutôt que de dire tiens le logique logique de

Speaker A

dialogue tenter de faire comprendre aussi les raisons pour lesquelles on a fait évoluer l'argumentation et bien au contraire mais il était le dialogue qui l'a fonctionné quand on regarde les chiffres donnés par Gabriel Attal aujourd'hui ça conc la journée d'hier la

Speaker A

journée de la rentrée 298 jeunes filles se sont présentés en habaya 67 ont refusé de l'enlever d'après les chiffres du ministère ça montre bien que quand il y a dialogue quand il y a explication de la décision qui a été prise finalement la Baya est

Speaker A

retirée mais il faut véritablement regarder les circonstances dans lesquelles ça peut être fait parce que vous avez aussi tout le reste de fait qui a refusé il faudrait examiner comme les conditions dans lesquelles de mémoire c'est 70 donc voyez enfin c'est

Speaker A

pas non plus un chiffre qui est complètement négligeable c'est quand même un chiffre qui est considérable et encore une fois les témoignages qui ont pu être communiqués notamment aux associations que nous avons représentées dans le cadre du Conseil taf sont

Speaker A

précisément éteint de la dureté avec lesquelles elles ont pu être traitées par les établissements lorsqu'elles ont pénétrer non pas été vérifié ce sont les témoignages que vous produisez personne que nous produisons sont complètement vérifiés sont parfaitement vérifiables puisque en fait ils ont été produits non

Speaker A

seulement la formation du Conseil d'État mais également représentants du ministère de l'Éducation nationale et par des militants en fait vous êtes dans une application une appréciation qui est en fait de principe vous considérer que ce sont nécessairement des militants moi je vous

Speaker A

dis simplement que dans les éléments que nous avons que nous avons produit il y a notamment le fait que ce sont plusieurs plusieurs témoignages de personnes qui ont été privées la possibilité de pouvoir payer une transilieu et encore une fois le

Speaker A

ministère de l'Éducation nationale est aujourd'hui tous les moyens pour pouvoir précisément identifier ces personnes puisque il a les coordonnées il a les numéros de téléphone qui lui permettent largement de pouvoir déterminer si ce que nous avons décrit à la pub de notre quête et

Speaker A

ce qui est décrit dans les témoignages et non caractériser c'est-à-dire que passionné je suis pas encore une fois je suis pas un représentant politique moi je viens simplement pour présenter la requête que nous avons introduit devant le référé de liberté vous expliquer les

Speaker A

raisons pour lesquelles il peut exister un débat je veux bien si vous voulez que finalement aussi à la lumière d'une position qui pourrait être exprimée sur ce plateau finalement on vient de neutraliser tout débat mais je vous le

Speaker A

dis en fait c'est une question qui est extrêmement complexe c'est une question qui est extrêmement complexe et sur la distinction si jamais et bien il y avait une position d'une ennemiimité quant au caractère parfaitement religieux de la manière je vous garantir qu'on aurait

Speaker A

pas passé une heure 45 de débat devant les gîtes de référé du Conseil d'État c'est la grandeur de notre État de droit d'être complexe et d'étudier la complexité d'ailleurs ne croyez-vous pas mettre qu'il vaut mieux être musulmane dans une République laïque comme la

Speaker A

France que dans une république islamique comme l'Iran mais encore une fois là vous êtes sur un débat qui est un débat de valeur moi je suis sur un débat juridique différence parce que moi je suis profondément Lake je suis profondément

Speaker A

républicain et je ne supporte pas je ne supporte pas qu'on puisse remettre en cause à la fois les engagements républicains et là que j'ai et si vous voulez même par rapport aux conditions dans lesquelles nous avons exercé ce

Speaker A

cours c'est précisément la force de notre démocratie que de pouvoir justifier de la possibilité de pouvoir exercer des recours devant des hautes juridictions précisément pour que ce débat soit tranché de façon contradicaire parce que simplement je complète en vous disant ce qui est

Speaker A

extrêmement mal reçu aussi sur cette index et qu'en plus il y a même pas véritablement eu de phase de concertation avec un centre d'associations avec avec des représentants pour essayer de comprendre les raisons pour lesquelles on fait considérer qu'il y avait éventuellement

Speaker A

une espèce encore une fois de présomption qui devrait peser sur le caractère religieux c'est à dire que je trouve que dans la manière dont était édictés on retrouve quand même une logique extrêmement verticale qui a aussi fait l'objet des débats que nous

Speaker A

avons eu devant le conseiller d'État donc c'est pour ça que encore une fois moi je me garde en arrivant rentrer dans un débat qui est petit puisque encore une fois nous ce que nous demandons au Conseil d'État de tranché

Speaker A

c'est véritablement le point de savoir si oui ou non il y a eu des atteintes à liberté fondamentale et si elles sont manifestement illégales au regard encore une fois de cette évolution qu'on ne comprend pas dans la position degré

Speaker A

natale et du fait que vous avez un centre d'autorité qui reconnaît réponse dans les 48 heures de la part du Conseil d'État avec un risque de fait que savoir bien en un mot un risque aussi pour le gouvernement pour le ministrateur bien

Speaker A

sûr mais moi je pense que la jurisprudence du Conseil d'État notamment des arrêts sur le bandana et bien protège ce qui a été décidé par le ministreham mais le bandana c'est un excellent exemple parce que le bandana mais simplement je termine excellent

Speaker A

exemple parce que le bandana précisément est un signe pour lequel on a estimé qu'on devrait prendre en considération le comportement l'élève donc il n'y a pas de présomption toute la difficulté donc il pourrait y avoir parfaitement une jurisprudence de la même manière

Speaker A

d'avoir été l'invité de 22 ans Max ce soir merci à vous d'avoir été sur ce plateau

Topics:Bayainterdiction scolaireliberté religieuselaïcitéConseil d'ÉtatAction Droits des Musulmansvincent brengarthéducation nationalediscriminationloi 2004

Frequently Asked Questions

Quelle est la principale argumentation de Vincent Brengarth contre l'interdiction de la Baya à l'école ?

Vincent Brengarth argue que la Baya n'est pas définie précisément par le ministère de l'Éducation, ce qui entraîne un risque d'arbitraire, et que ce vêtement est traditionnel, non religieux, rendant l'interdiction injustifiée.

Pourquoi l'interdiction de la Baya est-elle considérée comme discriminatoire ?

L'interdiction cible principalement les élèves musulmans, ce qui crée une discrimination fondée sur l'appartenance religieuse, portant atteinte aux libertés fondamentales telles que la vie privée et la liberté personnelle.

Quel rôle joue le Conseil d'État dans ce débat ?

Le Conseil d'État est saisi pour examiner la demande de suspension de l'interdiction de la Baya, afin de trancher sur la légalité de cette mesure et ses implications sur les libertés individuelles.

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